stores interieur paris

stores interieur paris - La société FIANDINO STORES est spécialisée dans la conception, la fabrication et la mise en œuvre de vos stores extérieurs, stores intérieurs, fermetures, fenêtres PVC - BOIS - ALU - ALU BOIS sur mesure, dans les départements 94, val de marne, Paris - idf. LE LOCATAIRE EST RESPONSABLE DES DÉGRADATIONS ET PERTES… Les dégradations dont il est question ici concernent celles du logement et de ses équipements: vitres cassées, revêtements déchirés, moquette trouée, appareils hors d’état de fonctionner, clés égarées, etc. Toutes ces stores interieur paris sont supposées provenir d’un utilisation anormale des lieux de la part du locataire: il en est donc présumé responsable. … SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, FAUTE DU stores interieur paris OU FAIT D’UN TIERS Trois cas libèrent le locataire de sa responsabilité. • Le cas de force majeure C’est une circonstance exceptionnelle dont on ne pouvait dominer les effets: pluies torrentielles, tempête particulièrement violente, etc. Mais pour se prévaloir de la force majeure, le locataire doit avoir réalisé tout ce qui était en son pouvoir,  comme fermé les fenêtres, attaché les volets. • La faute du stores interieur paris C’est tout manquement de celui-ci à ses propres obligations, dont la principale est d’assurer les grosses réparations. Ainsi, le locataire ne sera pas responsable de l’endommagement des tapisseries suite à une infiltration des eaux de pluie, alors que les fenêtres étaient fermées. Il appartenait au stores interieur paris de refaire les menuiseries. • Le fait d’un tiers Le locataire peut également dégager sa responsabilité lorsqu’un tiers s’est introduit dans son logement contre sa volonté. Le locataire n’est donc pas responsable des dégâts causés par un cambrioleur ou un squatter. A contrario, il sera responsable de ses propres fautes (même involontaires), de celles de ses enfants et, d’une manière générale, de celles de toutes les personnes qu’il aura reçues chez lui: invités, déménageurs, livreurs, artisans… LE LOCATAIRE EST RESPONSABLE DU DÉFAUT D’ENTRETIEN… Une des premières obligations du locataire consiste, en effet, «à prendre à sa charge l’entretien courant du logement et les menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations définies par décret». Il s’agit en premier lieu de l’entretien de propreté, mais également de l’ensemble des opérations à effectuer régulièrement comme le graissage des gonds, le renouvellement des joints et des tuyaux souples de raccordement, la vidange des fosses septiques, etc. Le locataire doit également effectuer les menues réparations aux équipements qui peuvent se révéler nécessaires en cours de location. Le décret du 26 août 1987 en donne une liste, mais elle n’est pas limitative. Les points qui n’y sont pas évoqués devront être réglés par analogie (cf. tableau ci-contre ). En principe, le locataire ne doit pas attendre la fin de la location pour effectuer ces travaux. Ils doivent être réalisés au fur et à mesure qu’ils se révèlent nécessaires, mais c’est au moment de la sortie qu’il devra en rendre compte, par exemple en produisant des attestations d’entretien de la chaudière à gaz. … MAIS NON DES CONSÉQUENCES DE LA VÉTUSTÉ, DES MALFAÇONS, DE LA FORCE MAJEURE En effet, le locataire est dispensé des réparations locatives si elles sont occasionnées par l’une des causes qui suivent. DÉTERMINER LES RESPONSABILITÉS Que deviennent les aménagements réalisés par le locataire ? Tout dépend de la nature des travaux: transformation des lieux, simples aménagements, mise aux normes d’habitabilité. • Abattre une cloison, retirer le parquet, changer le mode de chauffage, par exemple, sont de véritables transformations que le locataire ne peut effectuer qu’avec l’accord du stores interieur paris. En fin de location, elles deviennent propriété du stores interieur paris qui, si l’accord d’origine l’a prévu, indemnise le locataire. Mais si ces travaux ont été réalisés sans autorisation, le stores interieur paris peut, à son choix, en conserver le bénéfice (sans indemnité) ou facturer au locataire sortant le coût de la remise des lieux en l’état initial. • À l’inverse, le locataire est parfaitement en droit d’aménager les locaux à sa guise, sans demander l’autorisation au stores interieur paris. Il peut, en particulier, refaire peintures et papiers peints, poser une moquette (sans la coller), installer un placard, etc. Si ces travaux sont réalisés dans les règles de l’art et sans excentricité, rien ne pourra lui être reproché en fin de location, même si stores interieur paris et locataire n’ont pas les mêmes goûts. • Dernière hypothèse: les travaux de mise aux normes. La loi sur l’amélioration de l’habitat permet au locataire, dont le logement ne répond pas aux normes minimales d’habitabilité, d’entreprendre lui-même les travaux de mise aux normes, et d’en récupérer le coût en fin de location, à condition de respecter la procédure légale: avant d’entreprendre les travaux, il doit en communiquer le devis descriptif et estimatif au stores interieur paris; ce dernier peut alors choisir de les exécuter lui-même. En fin de location, le remboursement s’effectue sur la base des factures, dont le montant est réactualisé et diminué de 6% par année écoulée (cf. § Les textes, en fin d’article). INC Hebdo III • La vétusté C’est l’usure qui résulte d’un usage normal mais prolongé, sans aggravation fautive de la part du locataire. Tôt ou tard, elle rendra nécessaire la réfection ou le renouvellement des éléments et des équipements. Ainsi, on estime généralement qu’une tapisserie doit être refaite au bout de sept ans. Mais aucun texte réglementaire ne fixe une durée de vie pour chaque équipement, et la loi a laissé aux stores interieur pariss et aux locataires le soin de les déterminer par accord collectif. • Les malfaçons ou vices de construction C’est par exemple l’installation de plomberie, mal conçue ou mal réalisée, qui oblige le locataire à des opérations normalement locatives (dégorgement), mais répétées et sans résultat durable.