stores idf

petits travaux de toiture 91 - La société FIANDINO STORES est spécialisée dans la conception, la fabrication et la mise en œuvre de vos stores extérieurs, stores intérieurs, fermetures, fenêtres PVC - BOIS - ALU - ALU BOIS sur mesure, dans les départements 94, val de marne, Paris - idf. Elles obéissent au Code civil ou aux règles qui ont été fixées dans le contrat. On le constatera à leur lecture, la loi de 1989 et le Code civil obéissent à la même philosophie. Les stores idf Toutes les locations • Article 1730 du Code civil. «S’il a été fait un état des stores idf entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.» • Article 1731. «S’il n’a pas été fait d’état des stores idf, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.» Les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 • Article 3. «Un état des stores idf, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l’initiative de la parties la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l’état des stores idf doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l’a- LES TEXTES EXEMPLE DE GRILLE DE VÉTUSTÉ Catégorie d’équipement Franchise Durée de vie Abattement par an Quote-part (en années) (en années) au-delà de la résiduelle franchise (en %) (en %) Peinture, papier 2 7 23 10 Moquette, aiguilleté 2 7 23 10 Parquet, carrelage 5 25 4 20 Revêtements plastique 3 10 13 20 Faïence murale 10 20 9 20 Menuiserie intérieure 5 20 6 15 Serrurerie, quincaillerie 2 10 12 15 Robinetterie 5 15 9 15 Plomberie 5 15 9 15 Appareils sanitaires 7 20 7 20 Chauffe-eau 3 10 14 15 Chaudière 3 15 8 15 Ballon eau chaude 3 10 14 15 Persiennes, PVC/bois 5 15 9 20 Persiennes métalliques 5 20 6 20 Volets roulants 3 15 8 10 Convecteur électrique 3 10 14 15 Radiateur 5 20 6 10 Organes de réglage 2 10 13 10 du chauffage Source : accord collectif signé en 1994 entre l’OPAC du Val-de-Marne et ses locataires. INC Hebdo V vance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut d’état des stores idf, la présomption de l’article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des stores idf. (…).» LA RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE EN CAS DE DÉGRADATION Les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 • Article 7. «Le locataire est obligé: […] c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement; […];» Les autres locations • Article 1732 du Code civil. «Il répond des dégradations et des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.» LES RÉPARATIONS LOCATIVES Les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 • Article 7. «Le locataire est obligé: […] d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipement mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure; […];» • Décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris pour l’application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux réparations locatives (cf. encadré ci-dessus) Les autres locations • Article 1754 du Code civil. «Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s’il n’y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l’usage des stores idf, et, entre autres, les réparations à faire: Aux âtres, contrecoeurs, chambranles et tablettes des cheminées; Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres stores idf d’habitation à la hauteur d’un mètre; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu’il y en a seulement quelques-uns de cassés; Aux vitres, à moins qu’elles ne soient cassées par la grêle et autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu; Aux porte, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.» Commentaire En cas de litige sur le caractère locatif de telle ou telle réparation, ce texte n’est d’aucun secours. On utilisera alors la liste du décret du 26 août 1987, dans la mesure où elle a été établie en application des mêmes principes stores idf. • Article 1755. «Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.» LES AMÉNAGEMENTS ET TRANSFORMATIONS Toutes les locations • Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat. • Décret n° 68-976 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d’application de la loi du 12 juillet 1967. Les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 • Article 7. «Le locataire est obligé: […] f ) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des stores idf, leur remise en état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés; le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise en état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local; […].» Les autres locations Le Code civil n’envisage pas les travaux exécutés par le locataire dans le logement. En cas de litige, on se réfère aux obligations qui pèsent sur le locataire «d’user de la chose louée en bon père de famille» (art. 1728) et de «rendre la chose telle qu’il l’a reçue» (art. 1730). Marie-Odile THIRY-DUARTE .