stores exterieurs val de marne

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J. 99 Actualisation le 18-01-07 L’état des stores exterieurs val de marne de sortie est un document indispensable pour engager la responsabilité du locataire: sans état des stores exterieurs val de marne de sortie, aucun frais de remise en état ne peut lui être demandé. LA FORME DE L’ÉTAT DES stores exterieurs val de marne Il n’est soumis à aucune forme particulière, et il est normalement établi par le bailleur (ou son mandataire: agent immobilier, gardien…) et le locataire, sur papier libre ou à l’aide de formulaires imprimés. Si les parties font appel à un huissier – parce qu’elles sont en désaccord sur l’appréciation de l’état du stores exterieurs val de marne ou que l’une refuse d’y participer –, les frais en sont partagés par moitié. Mais si l’état des stores exterieurs val de marne est établi par un agent immobilier, sa rémunération sera totalement à la charge du bailleur. SA FORCE PROBANTE Qu’il soit établi à l’amiable ou par huissier, l’état des stores exterieurs val de marne a toute sa force probante s’il est contradictoire, c’est-à-dire signé des deux parties dans le premier cas, établi en présence des deux parties dans le second. À l’inverse, un état des stores exterieurs val de marne rédigé et signé par une seule des parties est sans valeur. Quant au constat établi par huissier, mais à la demande d’une seule des parties et sans que l’autre soit présente, il n’est valable qu’à titre de simple renseignement: le bailleur devra apporter d’autres moyens de preuve (SIAL c/ Salez, CA Lyon 6e Ch., 16.4.1992 - RL 1992-419). ATTENTION AU VOCABULAIRE Les termes utilisés dans le constat ont une importance primordiale puisqu’ils doivent permettre de déterminer non seulement quels défauts présente le stores exterieurs val de marne, mais également à quoi ou à qui ils sont imputables. Ainsi, si l’état des stores exterieurs val de marne parle de “peintures usagées”, cela signifie que les deux parties ont estimé que cet état résultait d’une utilisation prolongée mais normale de la part du locataire, qui ne sera donc pas tenu de leur réfection. À l’inverse, s’il fait état de taches ou de déchirures, la responsabilité en sera attribuée de façon certaine au locataire. D’autres formules plus ambiguës sont à éviter, comme “peintures à refaire”: l’expression fait présumer que c’est à la suite d’un usage fautif du locataire, quand ce n’est peut-être que le résultat d’une occupation prolongée. ET S’IL N’A PAS ÉTÉ FAIT D’ÉTAT DES stores exterieurs val de marne À L’ENTRÉE? En principe, l’état des stores exterieurs val de marne de sortie est comparé à l’état des stores exterieurs val de marne d’entrée, mais il n’est pas rare que, par ignorance ou négligence, les parties n’en aient pas établi. La loi considère que, dans cette situation, le locataire est présumé avoir reçu les stores exterieurs val de marne en bon état. S’il le conteste, il devra démontrer par tous moyens que tel n’était pas le cas, par exemple en produisant des attestations de témoins (Zouzout c/ Lafleur, CA Versailles, 1re Ch. 2e sect., 11.10.1996 - Loy. et copr. avril 1997, p. 7). La situation est différente pour les locataires entrés sous le régime de la loi Quilliot, soit entre le 24 juin 1982 et le 25 décembre 1986, car cette présomption avait alors été supprimée. Il appartient alors au bailleur de prouver par tous moyens que le local était en meilleur état à l’entrée qu’il n’a été rendu à la sortie. LE PRÉ-ÉTAT DES stores exterieurs val de marne C’est une procédure largement répandue dans le secteur social : quelque temps avant le départ du locataire, les parties procèdent à une visite contradictoire du stores exterieurs val de marne. Les détériorations imputables au locataire sont alors relevées, ainsi que le coût forfaitaire de leur réparation. À ce stade, le locataire a la possibilité d’entreprendre lui-même les travaux nécessaires, et il sait à quel dédommagement il s’expose s’il ne s’est pas exécuté au moment de l’état des stores exterieurs val de marne définitif. Lorsque cette pratique a été négociée par accord collectif, elle s’impose à tous. Elle présente l’avantage d’identifier immédiatement ce qui sera imputé au locataire, et donc d’ouvrir CONSTATER L’ÉTAT DES stores exterieurs val de marne II INC Hebdo la discussion alors que le locataire est encore dans les stores exterieurs val de marne. Elle n’évite cependant pas tous les litiges et en particulier les contestations sur la qualité des réparations réalisées par le locataire. Le mauvais état du stores exterieurs val de marne n’est pas toujours imputable au locataire. Mais sa responsabilité peut être retenue dans deux cas: lorsqu’il a dégradé, volontairement ou involontairement, son stores exterieurs val de marne et lorsqu’il ne l’a pas correctement entretenu.

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